Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 21 septembre 2022 – CM N°2022-40/SGG

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 21 septembre 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°09-178/P-RM du 27 avril 2009 instituant la redevance pour l’émission de la lettre de voiture.

La lettre de voiture est l’écrit qui constate le contrat de transport de marchandises. Elle constitue la preuve de l’existence d’un contrat de transport de biens meubles, par lequel le transporteur s’engage principalement et moyennant rémunération à déplacer par route, d’un lieu à un autre et par le moyen d’un véhicule, la marchandise qui lui est remise par le propriétaire.

Le taux de la redevance pour l’émission de la lettre de voiture, appliqué sur tout transport routier de marchandises, demeure à ce jour l’un des plus faibles de la sous-région.

Le présent projet décret est adopté pour rehausser le taux de la redevance dans les limites conformes aux pratiques sous régionales.

Cette augmentation permettra d’accroître les ressources internes du Conseil Malien des Transporteurs Routiers et de réaliser, le long des corridors routiers et dans les agglomérations, des infrastructures de ligne, telles que les parkings, les aires de stationnement, les gares routières et les aires de service.

2. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant loi de Finances pour l’exercice 2023.

Le projet de loi de Finances 2023 est le sixième budget présenté en mode programme.

Les prévisions de recettes budgétaires pour l’exercice 2023 s’élèvent à 2 199, 908 milliards de francs CFA contre 1 982,440 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectifiée 2022, soit une augmentation de 217,467 milliards de francs CFA, correspondant à une hausse de 10,97%.

Les prévisions de dépenses budgétaires pour l’exercice 2023 s’élèvent à 2 895,903 milliards de francs CFA contre 2 647,028 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectifié 2022, soit une hausse de 248,874 milliards de francs CFA, soit une progression de 9,40%.

Le Budget 2023 présente un déficit global de 695,995 milliards de FCFA contre 664,588 milliards de FCFA dans la loi de finances rectifiée 2022, soit une augmentation de 4,73%.

3. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation des parcelles de terrain, objet des Titres Fonciers n°720, n°721 et n°722 de la Commune III du District de Bamako.

Les parcelles de terrain de superficies respectives de 37 ares 16 centiares, 13 ares 20 centiares et 5 ares 9 centiares, sises à Sogonafing, sont destinées à abriter l’école, le Centre de santé communautaire et le Centre Secondaire d’Etat Civil de Koulouba.

La délocalisation de ces structures de Koulouba vers Sogonafing s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de sécurité.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative aux modalités d’application de certaines dispositions de la loi domaniale et foncière.

Dans l’optique d’adapter la loi domaniale et foncière à son contexte, l’Ordonnance n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 a été adoptée.

Cette nouvelle loi a introduit plusieurs innovations dans la gestion domaniale et foncière.

Dans la pratique, certaines de ces innovations, pour recevoir une application correcte et uniforme de la part des services techniques, doivent être explicitées.

La présente communication est approuvée à cet effet. Elle propose des solutions de  simplification et d’harmonisation des pratiques au niveau des différents bureaux des Domaines.

2. Le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau a informé le Conseil des Ministres, des Décisions de la 58ème session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Autorité de Développement intégré des Etats du Liptako-Gourma tenue à Niamey, le 16 septembre 2022.

Cette 58ème session ordinaire, placée sous le thème « dynamisation de l’Autorité de développement intégré des Etats du Liptako-Gourma pour la sécurisation et le développement durable dans les Etats membres », a pris la décision de confier :

– la Présidence du Conseil des Ministres au Mali à compter du 17 septembre 2022 à travers son ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau ;

– le poste de Secrétaire exécutif par intérim, à compter du 1er octobre 2022, à Madame Hawa AW, de nationalité malienne et chargée du Projet de Stabilisation du Programme des Nations Unies pour la Développement au niveau de l’Autorité du Liptako-Gourma.

3. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’État a cependant rappelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 21 septembre 2022

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGN

CONSEIL DES MINISTRES EXTRAORDINAIRE SUR LA VIE CHÈRE : des décisions loin de rassurer les consommateurs sur une éventuelle baisse des prix

La hausse vertigineuse et insupportable des prix pour la majorité des  foyers était au centre d’une session extraordinaire du conseil des ministres dimanche dernier (7 août 2022). A la fin, le gouvernement a annoncé une série de mesures supposées pouvoir soulager les Maliens. Malheureusement, elles suscitent plus de scepticisme que d’assurance à cause des doutes sur leur stricte application.

Cette session extraordinaire du conseil des ministres a planché sur une communication du ministre de l’Industrie et du Commerce relative à «la hausse anormale et injustifiée des prix de certains produits de première nécessité depuis la levée de l’embargo».

Le ministre de l’Industrie et du Commerce, M. Mahmoud Ould Mohamed, a rappelé le mécanisme de fixation des prix des produits subventionnés ayant impliqué le Conseil national des prix composé des services techniques, de la société civile, des opérateurs économiques, des syndicats et des associations de consommateurs. «Il est apparu que les prix convenus lors de la réunion du Conseil national des prix du 6 avril 2022 ne sont pas respectés», a-t-il déploré.

A titre illustratif, le prix du sucre importé fixé à 600 F Cfa le kilogramme, prix plafond détaillant, est cédé aujourd’hui «anormalement et de manière injustifiée» jusqu’à 800 F Cfa. Et encore faudrait-il en trouver dans les boutiques où il est vendu en très petite quantité avec du thé. Et pourtant, pour atténuer l’impact des différentes crises sur les populations (pandémie du Coronavirus, sanctions de la Cédéao et de l’Uémoa contre notre pays), le gouvernement a accordé 14 milliards de F Cfa de subvention afin de maintenir le prix de 14 produits de grande consommation à un niveau supportable pour les ménages.

Le kilogramme du sucre doit être cédé au prix plafond de 600 F Cfa. Pour faire face à cette hausse vertigineuse et insupportable des prix, le gouvernement a décidé de réaffecter les quantités subventionnées non exécutées au cordon douanier (représentant au moins un mois et demi de consommation) à d’autres opérateurs économiques. «Cette réaffectation, en ce qui concerne le sucre, pourra être accompagnée éventuellement par l’allocation d’une quantité supplémentaire correspondant à environ un mois de consommation», a indiqué le communiqué du conseil des ministres.

Il a été aussi décidé, entre autres, de procéder à la vérification de l’affichage obligatoire des prix des différents produits dans les lieux de commerce ; de contrôler le respect des conventions et règlements en vigueur ; d’inviter la population à dénoncer systématiquement les cas de violation des prix des produits subventionnés en appelant aux numéros mis à sa disposition à cet effet ; de mettre en place très prochainement un numéro vert pour la dénonciation des cas de
violation des prix des produits subventionnés ; de renforcer la fréquence des contrôles ; d’augmenter la taille des brigades de contrôle des prix en y adjoignant des éléments des Forces de Sécurité…

Briser les monopoles en sanctionnant les «gros poissons» qui se nourrissent de cette surenchère

Il a été aussi annoncé l’intensification du contrôle à tous les niveaux de la chaîne de distribution et la mise en place d’un Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre des mesures prises dimanche dernier. «Le gouvernement appelle la population à rester sereine et la rassure que toutes les dispositions seront prises pour contenir cette hausse des prix des produits de première nécessité», a conclu le communiqué. Malheureusement, ceux et celles qui subissent de plein fouet les conséquences de la surenchère actuelle sont sceptiques.

«Le gouvernement prend toujours des mesures annoncées en grande pompe. Elles ne sont jamais suivies de l’effet souhaité ou prévisible. En fait, comme toujours, ce sont les petits détaillants qui sont toujours victimes de son système de contrôle alors que le vrai problème se situe au niveau des importateurs», déplore Fatim Cissé, une ménagère interrogée lundi dernier (8 août 2022) dans le marché de Lafiabougou. Un scepticisme partagé par presque tous nos interlocuteurs. «C’est bien d’annoncer les mesures, mais c’est surtout mieux de les appliquer dans toute leur rigueur. Et c’est ce qui manque à nos décideurs politiques», rappelle Abdoulaye Diaby, un jeune enseignant.

«Ces décisions prouvent malheureusement que nos autorités n’ont pas de solution à la vie chère», dit-il avec une grande mélancolie. «Le kilo de sucre est vendu à 800 F Cfa, voire plus, malgré la subvention. A qui la faute ?», interroge Salimata Diallo, jeune cadre croisée lundi dernier dans un marché de la capitale. «Les vrais responsables de cette surenchère, ce sont les grossistes, les importateurs qui encaissent les exonérations du gouvernement et vendent au prix qu’ils souhaitent en créant toujours des situations de rupture. Malheureusement, la DGCC (Direction générale du commerce de la consommation et de la concurrence) ne s’en prend qu’aux boutiquiers dont la marge de bénéfice est presqu’insignifiante», répond-elle quand nous lui avons renvoyé sa question.

«Les grossistes ont augmenté le prix du sac de 50 kg vendu aujourd’hui entre 35 000 et 40 000 F Cfa. A ce prix, nous ne pouvons pas vendre  le kilo à 500 ou 600 comme l’exige le gouvernement. Et on prend le risque de se faire arrêter en vendant plus cher. C’est pourquoi nous refusons de nous approvisionner, sinon il n’y a pas de rupture à ce point», nous a confié un boutiquier de Lafiabougou la semaine dernière.

«Ce que le gouvernement doit combattre, c’est cette situation de monopole dans un contexte de libéralisme. C’est une poignée d’opérateurs économiques, servant souvent d’écrans à de hauts fonctionnaires véreux, qui prennent en otage tout un peuple. Les exonérations leur profitent plus qu’aux populations qu’elles sont sensées soulagées», souligne un entrepreneur.

En tout cas les consommateurs maliens, selon les réactions, ont aujourd’hui l’impression que pendant l’embargo le gouvernement contrôlait les prix. Mais, avec la levée des sanctions,  «chacun applique les prix qui lui apportent plus». Après avoir proposé (le 2 août 2022) aux autorités un document cadre contre la vie chère au Mali, fruit des mois de réflexion, le Front populaire contre la vie chère est déterminé à veiller à l’exécution correcte des mesures annoncées par le gouvernement dimanche dernier. «Unis nous allons relever le défi», souligne Mariam Koné, la présidente du Front. Il est clair que, au lieu de s’agiter dans son coin ou de se défouler sur les réseaux sociaux, une solution idoine serait vite trouvée pour maintenir les prix à un niveau raisonnable si chacun de nous en fait une détermination personnelle de ne plus se laisser tondre la laine sur le dos.

Moussa Bolly

Mali: mandat d’arrêt international lancé contre trois anciens ministres et un ex-directeur de banque

Les autorités maliennes ont lancé un mandat d’arrêt international contre trois anciens ministres et contre l’ancien directeur de la Banque malienne de solidarité. Ils sont poursuivis pour « faux, usage de faux et atteinte aux biens publics », dans une affaire d’achats d’équipements militaires en 2015, selon le communiqué.

Les autorités maliennes avaient attribué un marché public de 60 millions de dollars, soit près de 39 milliards de francs CFA à la société sud-africaine Paramount pour l’achat de véhicules blindés.
Or, selon une source judiciaire malienne jointe par l’AFP, une partie de ces engins n’a pas été livrée. Résultat, une information judiciaire a été ouverte par la chambre d’instruction de la Cour suprême pour « faux, usage de faux, atteinte aux biens publics et de complicités de ces infractions ».

Quatre responsables de l’époque sont donc mis en cause dans ce dossier, dont de possibles candidats à la prochaine présidentielle : l’ancien Premier ministre Boubou Cissé, qui était ministre des Finances de 2016 à 2019 ; son prédécesseur à ce poste, Mamadou Igor Diarra ; Tiéman Hubert Coulibaly, ministre de la Défense de 2015 à 2016 ; ainsi que Babaly Bah, qui dirigeait à cette période la BMS, la Banque malienne de solidarité.

 

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES Ministres DU MERCREDI 09 MARS 2022 CM N°2022-12/SGG

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 09 mars 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

• adopté des projets de texte ;
• procédé à des nominations ;
• et entendu des communications.
  
  AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté :

a. un projet de décret portant modification du Décret n°2016-0401/P-RM du 09 juin 2016 fixant le cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité.

Le Cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité est fixé par le Décret n°2016-0401/P-RM du 09 juin 2016. Il est composé du Conseil national pour la Réforme du Secteur de la Sécurité, du Commissariat à la Réforme du Secteur de la Sécurité et des Comités consultatifs de Sécurité au niveau régional et local.

Le Conseil national pour la Réforme du Secteur de la Sécurité a pour mission la mise en œuvre de la réforme du Secteur de la Sécurité à travers, notamment :

• la définition des orientations stratégiques et des priorités nationales en matière de réforme du secteur de la sécurité ;
• la validation des projets de stratégie nationale et de plans à court, moyen et long terme élaborés par le Commissariat à la Réforme du Secteur de la Sécurité ;
• l’évaluation détaillée du système de défense et de sécurité.

Pour plus d’efficacité et d’efficience dans la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité, il est apparu nécessaire de changer l’ancrage institutionnel du Commissariat à la Réforme du Secteur de la Sécurité.

Le projet de décret adopté rattache le Commissariat à la Réforme du Secteur de la Sécurité au Ministère de la Sécurité et de la Protection civile.

Ce changement d’ancrage institutionnel permettra entre autres :

• d’induire plus de fluidité dans la mise en œuvre de la Réforme du Secteur de la Sécurité ;
• de faciliter la préparation, l’équipement et l’emploi des forces de sécurité ;
• d’apporter plus de proactivité dans l’élaboration des règles et dans la gestion des domaines de la sécurité intérieure et de la protection civile ;
• de contribuer à la lutte contre la délinquance, la criminalité et le terrorisme.

b. un projet de décret portant approbation de la Stratégie nationale de la Réforme du Secteur de la Sécurité et son Plan d’actions 2022-2024.

Le Conseil des Ministres en sa session du 12 janvier 2022 a pris acte de la communication écrite relative à la Stratégie nationale de la Réforme du Secteur de la Sécurité et son Plan d’actions.

L’objectif global de cette stratégie est de contribuer à la mise en place d’institutions de sécurité et de justice efficaces et respectueuses de l’Etat de droit et des droits humains.

De façon spécifique, elle vise entre autres à :

• promouvoir la gouvernance dans le secteur de la sécurité ;
• renforcer les capacités de l’Etat à répondre aux attentes des populations en matière de défense, de sécurité et de justice ;
• restaurer la confiance entre les populations et les institutions de défense, de sécurité et de justice.

Le projet de décret adopté ouvre la voie à la mise en œuvre des actions préconisées dans le Plan d’actions.

2. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière de santé.

La Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des Collectivités territoriales autorise les organes délibérants des Collectivités territoriales à régler par délibérations les affaires de leur ressort territorial en matière de développement économique, social et culturel relevant de leurs compétences.

Le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales des niveaux Commune et Cercle en matière de santé est fixé par le Décret n°02-314/P-RM du 04 juin 2002.

Le présent projet de décret est initié pour prendre en compte les évolutions intervenues dans le domaine de la décentralisation et de la santé, notamment les collectivités Région et le District de Bamako.

Il fixe le détail des compétences de la Commune, du Cercle, de la Région et du District de Bamako en matière de santé et précise l’appui-conseil que les services centraux et déconcentrés du Ministère de la Santé et du Développement social doivent apporter aux collectivités territoriales dans ce cadre.

L’adoption du présent projet de décret permettra aux collectivités territoriales de mener à bien les actions de développement dans le domaine de la santé et du Développement social.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DE LA PRIMATURE

• Contrôleurs au Contrôle Général des Services Publics :
  Monsieur Cheick Oumar TRAORE, Administrateur civil ;
  Monsieur Amadou TOURE, Administrateur civil ;
  Monsieur Ibrahim BAGNA, Maître-Assistant.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

• Inspecteur Général des Armées et Services :
  Général de Brigade Bréhima DIABATE.
• Inspecteur à l’inspection des Armées et Services :
  Colonel-major Yaya DIALLO.
• Directeur de la Justice Militaire :
  Colonel Boubacar MAIGA.
• Haut Fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports, Chargé de l’Instruction Civique et de la Construction Citoyenne :
  Lieutenant-colonel Modibo Naman TRAORE.
• Haut Fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Modernisation de l’Administration :
  Colonel-major Moriba KONE.
• Chef d’Etat-major Adjoint de l’Armée de l’Air :
  Colonel d’Aviation Mohamed Sékou SYLLA.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

Au compte de la Cour Suprême :

• Conseillers à la Section Judiciaire :
  Monsieur Sombé THERA, Magistrat ;
  Monsieur Idrissa Arizo MAIGA, Magistrat ;
  Monsieur Ibrahima KONTA, Magistrat ;
  Monsieur Diakaridia TOURE, Magistrat ;
  Monsieur Bamassa SISSOKO, Magistrat ;
  Monsieur Noumadi KANTE, Magistrat ;
  Monsieur Souleymane DOUMBIA, Magistrat ;
  Madame Marie Madeleine KONE, Magistrat ;
  Madame Rose DEMBELE, Magistrat ;
  Monsieur Adama SAMAKE, Magistrat.
• Premier Avocat Général au Parquet Général :
  Monsieur Mamadou Lamine COULIBALY, Magistrat.
• Avocat Général au Parquet Général :
  Monsieur Daouda DOUMBIA, Magistrat ;
  Madame Habibatou MAIGA, Magistrat ;
  Monsieur Boubacar Sidiki SAMAKE, Magistrat ;
  Monsieur Néguesson Augustin DIARRA, Magistrat ;
  Monsieur Amadou Tidiane DIAKITE, Magistrat.
• Conseillers à la Section Administrative :
  Monsieur Yacouba DIAMOUTENE, Magistrat ;
  Monsieur Macky Mamadou TRAORE, Magistrat ;
  Monsieur Mahamadou THIAM, Magistrat ;
  Monsieur Toumany COULIBALY, Magistrat.
• Rapporteurs publics à la Section Administrative :
  Monsieur Nouhoum BOUARE, Magistrat ;
  Monsieur Sory DIAKITE, Magistrat ;
  Monsieur Badra Alou COULIBALY, Magistrat ;
  Monsieur Gaoussou KEITA, Magistrat.
• Conseillers à la Section des Comptes :
  Monsieur Ibrahima SANOGO, Inspecteur des Services Economiques ;
  Monsieur Oumar TOUNKARA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural ;
  Monsieur Ba Aly BA, Administrateur civil, Membre du Corps Préfectoral ;
  Monsieur Koniba DIARRA, Inspecteur des Services Economiques ;
  Monsieur Boubacar DOUMBIA, Inspecteur des Finances ;
  Monsieur Bouré KOITA, Inspecteur des Finances.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION

• Chef de Cabinet :
  Colonel Abdramane OUATTARA.
• Conseiller aux Affaires Economiques et Financières du Gouverneur de la Région de Kidal :
  Monsieur Mahamadou COULIBALY, Ingénieur des Eaux et Forêts.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

• Inspecteurs à l’Inspection des Services Diplomatiques et Consulaires :
  Madame Mariétou DIARRA, Traducteur-Interprète ;
  Monsieur Idrissa SANKARE, Administrateur civil.
• Directeur adjoint du Centre d’Etudes Stratégiques :
  Monsieur Adama DIAWARA, Professeur de l’Enseignement Supérieur.
• Ambassadeur Directeur Amérique :
  Monsieur Méhidi DIAKITE, Conseiller des Affaires Etrangères.
• Ambassadeur Directeur des Affaires Juridiques :
  Monsieur Bakary DOUMBIA, Conseiller des Affaires Etrangères.
• Ambassadeur du Mali à Téhéran (République Islamique d’Iran) :
  Monsieur Mohamed MAIGA, Conseiller des Affaires Etrangères.
• Ambassadeur du Mali à Pretoria (République d’Afrique du Sud) :
  Monsieur Bakary COULIBALY, Conseiller des Affaires Etrangères.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

• Inspecteurs à l’Inspection des Finances :
  Monsieur Mamadou DOUMBIA, Inspecteur des Finances ;
  Madame TAPILY Aïssa M’Bouna FATAHALLA BABY, Inspecteur des Services Economiques ;
  Monsieur Moussa KONE, Inspecteur des Services Economiques ;
  Monsieur Salif DOUMBIA, Inspecteur des Services Economiques ;
  Madame Aissata Hamar TRAORE, Inspecteur des Services Economiques.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

• Inspecteur à l’Inspection de la Santé :
  Monsieur Ousmane DEMBELE, Médecin.
• Directeur Général du Centre National d’Odonto-Stomatologie :
  Monsieur Boubacar BA, Médecin.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CHARGE DE L’INSTRUCTION CIVIQUE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE

• Chef de Cabinet :
  Monsieur Acherif AG MOHAMED, Cadre de Banque.

AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL

• Secrétaire Permanent du Comité National du Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sècheresse :
  Monsieur Yacouba KONE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural.
• Inspecteurs à l’Inspection de l’Agriculture :
  Monsieur Oumar MAIGA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural ;
  Monsieur Dramane DIARRA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural ;
  Madame DEMBELE Orokya DEMBELE, Inspecteur des Finances.
• Directeur Général de l’Institut d’Economie Rurale :
  Docteur Modibo SYLLA, Directeur de Recherche.
• Directeur Général de l’Office pour la Mise en Valeur du Système Faguibine :
  Monsieur Abdoulaye DIARRA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION

• Directeur Général de l’Office Malien de l’Habitat :
  Monsieur Issa Seydou SISSOKO, Ingénieur des Constructions civiles.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

• Conseiller Technique :
  Monsieur Amadou Tiéman SANGARE, Maitre-Assistant.
• Directeur Général de l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable :
  Monsieur Allassane BA, Administrateur Civil.
  
  AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Le Gouvernement félicite et remercie toute la population malienne pour son soutien à la Transition. Il adresse un vibrant hommage à l’ensemble des maliens établis à l’extérieur et à ceux de l’intérieur, singulièrement aux femmes et aux jeunes pour leur soutien hautement patriotique à la Transition.
2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a cependant appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 09 mars 2022 Le Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre national

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 09 FEVRIER 2022 CM N°2022-08/SGG

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 09 février 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– procédé à des nominations ;

– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale des Transports.

Créée par la Loi n°05-009/P-RM du 09 mars 2005, la Direction nationale des Transports terrestres, maritimes et fluviaux a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de transports routier, ferroviaire, maritime et fluvial et d’assurer la coordination et le contrôle des structures qui concourent à la mise en œuvre de ladite politique.

La Direction nationale des Transports terrestres, maritimes et fluviaux connait des dysfonctionnements dus principalement à :

– la concentration au plan national des activités de production et de délivrance des permis de conduire, des certificats d’immatriculation et des autorisations de transport ;

– la prédominance de l’activité de production informatisée des documents de transport sur la conservation, la sécurisation et l’archivage des documents ;

– la non prise en compte dans les attributions des Divisions des questions de communication et d’information ;

– la relégation au second rang des transports ferroviaire, fluvial et rural ;

– la non prise en compte du maillon urbain dans le respect de la règlementation de l’accès à la profession et dans la régulation du trafic urbain.

Les projets de texte adoptés érigent la Direction nationale des Transports terrestres, maritimes et fluviaux en Direction générale des Transports dans la perspective d’améliorer l’efficacité du service et d’accroitre sa fonctionnalité.

2. Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté :

a. un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière ;

b. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé.

L’Agence nationale d’Evaluation des Hôpitaux créée par la Loi n°02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière a pour mission de veiller à la réalisation effective du service public hospitalier.

L’Agence, suite aux activités d’évaluation menées, a élaboré et disséminé des référentiels dont la mise en œuvre a contribué, notamment à améliorer l’hygiène hospitalière, l’accueil, la prise en charge des urgences, la maintenance des équipements et la gestion des médicaments.

En dépit de ces acquis, l’Agence est confrontée dans son fonctionnement à des contraintes liées entre autres à la non prise en compte de tous les établissements de santé, à l’absence de la démarche qualité dans les établissements de santé et à l’inexistence de processus d’accréditation des établissements de santé.

Les présents projets de texte sont initiés pour surmonter ces contraintes. Ils créent à la place de l’Agence nationale d’Evaluation des Hôpitaux, l’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé avec pour mission d’assurer l’évaluation et l’accréditation desdits établissements.

Les projets de texte adoptés permettront de renforcer les capacités d’intervention de l’Agence et d’améliorer la qualité de l’offre des services de soins de santé aux populations.

3. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet décret portant affectation au Ministère du Développement rural, des parcelles de terrain, objet des titres fonciers n°4164 du District de Bamako, n°50866 et n°50867 du Cercle de Kati et n°335 du Cercle de Dioïla.

Les parcelles de terrain, objet des titres fonciers :

– n°4164 de Bamako, d’une superficie de 07 hectares 93 ares 42 centiares, sise à Djicoroni-Para en Commune IV du District de Bamako ;

– n°50866 et n°50867 du Cercle de Kati, de superficies respectives de 26 hectares 55 ares 22 centiares et de 21 hectares 21 ares 90 centiares, sise à Samanko, Cercle de Kati ;

– n°335 du Cercle de Dioïla, d’une superficie de 44 hectares 40 ares 77 centiares sise à Dien, Cercle de Dioïla, Commune rurale de Guegneka sont destinées à satisfaire les besoins de recherche de l’Institut d’Economie rurale.

L’affectation de ces parcelles, qui abritent déjà les structures de recherche de l’Institut, permettra de les sécuriser contre les menaces d’agression qui pèsent sur les différents sites.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

– Directeur du Service Social des Armées :

Colonel-major Bréhima SAMAKE.

– Directeur Adjoint des Ecoles Militaires :

Colonel Seydou SOGOBA.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

– Coordinateur de la Cellule d’Appui à la Reforme des Finances Publiques :

Monsieur Seydou DJIMDE, Inspecteur des Services Economiques.

– Chef de la Cellule de Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés :

Monsieur Chiaka KANTE, Inspecteur des Services Economiques.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

– Inspecteurs à l’Inspection de la Santé :

Monsieur Koniba DIARRA, Inspecteur des Services Economiques ;

Monsieur Bagna Mahamoudou DJITEYE, Administrateur civil, Membre du Corps préfectoral.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION

– Conseiller technique :

Monsieur Birama TANGARA, Planificateur.

– Inspecteurs à l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières :

Monsieur Almaïmoune AG ALMOUSTAPHA, Ingénieur des Constructions civiles ;

Madame MAIGA Adiaratou THIAM, Ingénieur des Constructions Civiles ;

Madame Takariba KOUYATE, Inspecteur des Finances.

– Directeur national de l’Aménagement du Territoire :

Monsieur Ousmane DIALLO, Professeur Principal de l’Enseignement secondaire.

– Directeur national de la Population :

Monsieur Sékou Amadou TRAORE, Enseignant-Chercheur.

– Directeur national de l’Observatoire des Villes :

Monsieur Moussa Tamba DIAKITE, Ingénieur des Constructions civiles.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

– Directeur national des Eaux et Forêts :

Madame KANOUTE Fatoumata KONE, Ingénieur des Eaux et Forêts.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, appelle la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 09 février 2022

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGNO

Officier de l’Ordre national

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 04 FÉVRIER 2022 CM Numéro 2022-07/SGG

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session extraordinaire, le vendredi 04 février 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen du point inscrit à l’ordre du jour, le Conseil a adopté un projet de texte.

 

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Reformes politiques et institutionnelles, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant révision de la Charte de la Transition du 12 septembre 2020.

La Charte de la Transition, adoptée par les Forces vives de la Nation le 12 septembre 2020 prévoit comme organes de la Transition : le Président de la Transition, le Conseil national de Transition et le Gouvernement de la Transition.

Elle précise en son article 22 que la durée de la Transition est de dix-huit (18) mois à compter de la date d’investiture du Président de la Transition.

La première partie de la Transition, qui a débuté le 25 septembre 2020 suite à la prestation de serment du Président de la Transition, n’a pas connu d’avancées majeures dans la mise en oeuvre des objectifs contenus dans la Charte de la Transition.

Cette situation est due à plusieurs contraintes liées entre autres :
– aux difficultés de gouvernance conduisant à une lenteur dans la mise en oeuvre des réformes liées, notamment à la défense, à la sécurité et à la refondation de l’Etat ;
– à la gestion du front social et des urgences de défense et de sécurité ;

Pour pallier ces différentes contraintes, une rectification de la Transition est survenue au bout de neuf (09) mois et a conduit à des changements dans le dispositif de gestion et de mise en oeuvre de la vision de refondation ayant justifié son avènement.

Ainsi, malgré la volonté claire et affichée des plus hautes autorités de la Transition de respecter le délai, acté par l’adoption du Plan d’Action du Gouvernement, la durée de la Transition se révèle intenable au regard des réformes indispensables initialement retenues et confirmées par les recommandations des

Assises Nationales de la Refondation.

Le projet de loi adopté permettra de procéder aux ajustements nécessaires en vue d’une mise en oeuvre efficiente des objectifs de la Transition.

Les modifications apportées portent, entre autres, sur :

– la suppression du poste de Vice-président pour éviter les duplications des missions et permettre au ministre chargé de la Défense et au ministre chargé de la Sécurité de recouvrer et d’exercer la plénitude de leurs attributions traditionnelles ;
– la suppression du nombre de membres du Gouvernement pour une meilleure gouvernance politique et sociale objective et efficiente ;
– l’augmentation du nombre de membres du Conseil national de Transition pour renforcer davantage l’inclusivité autour du projet de refondation de l’Etat ;

– l’adaptation de la durée de la Transition aux recommandations des Assises Nationales de la Refondation dans le but de mener des réformes indispensables au retour à l’ordre constitutionnel.

 

Bamako, le 04 février 2022

Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre national

 

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 02 FÉVRIER 2022 CM N°2022-06/SGG

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 02 février 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les conditions de qualification et de classification des laboratoires spécialisés dans les études géotechniques, du contrôle de qualité des sols et des matériaux de construction.

Les laboratoires du bâtiment et des travaux publics sont régis par la Loi n°2019-048 du 24 juillet 2019.

Cette loi confère la réalisation de prestations géotechniques aux laboratoires privés et prévoit l’adoption d’un décret pour fixer les conditions de qualification et de classification des laboratoires spécialisés dans les études géotechniques.

Le projet de décret adopté permettra de clarifier le champ d’intervention des acteurs, d’assainir le secteur, d’avoir plus de lisibilité dans les champs de compétence en matière de contrôle de qualité des matériaux et des ouvrages, des études de fondation, des investigations géotechniques et diverses études spécifiques.

2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de Prêt, signé à Bamako, le 15 décembre 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Africaine de Développement, relatif au Programme intégré de développement et d’adaptation au changement climatique dans le Bassin du Niger.

Par cet accord, la Banque Africaine de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant d’un million de Dollars US, soit 582 millions 450 mille francs CFA.

Le Programme, objet du présent financement, vise à contribuer à l’amélioration de la résilience des écosystèmes du fleuve Niger et des populations par une gestion durable des ressources naturelles.

3. Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif au contrôle et à la surveillance des travaux d’aménagement connexes, de voiries urbaines, de pistes rurales, de construction des gares routières et d’installation d’éclairages publics et kits d’équipements de transformation de produits agricoles dans le cadre du Projet d’aménagement et de facilitation du transport sur le corridor Bamako- Zantièbougou-Boundiali-San Pedro.

Le marché est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Bureau CIRA SAS pour un montant de 863 millions 297 mille 792 francs CFA hors taxes et hors droits de douanes et un délai d’exécution de dix-neuf (19) mois.

L’adoption du projet de décret permettra au bureau de contrôle d’exécuter ses missions relatives, notamment au contrôle des dispositions techniques et à l’assistance au maître d’ouvrage.

4. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adopté :

a. un projet de décret portant revalorisation des traitements du personnel de l’Administration relevant du Code du travail, du personnel enseignant contractuel de l’Etat et du personnel enseignant contractuel des Collectivités territoriales.

b. un projet de décret portant modification du Décret n°2012-434/P-RM du 09 août 2012 fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat Général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels.

Le Gouvernement consent une revalorisation des salaires du personnel de l’Administration relevant du Code du travail, du personnel enseignant contractuel de l’Etat et des Collectivités territoriales et des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat Général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels, à l’instar de l’augmentation accordée aux fonctionnaires relevant du Statut Général des Fonctionnaires et de certains statuts autonomes.

Le projet de décret adopté permettra d’améliorer les conditions de vie des agents concernés et d’apaiser le climat social.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, appelle la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 02 février 2022

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGNO

Officier de l’Ordre national

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 26 JANVIER 2022 CM N°2022-05/SGG

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 26 janvier 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– et entendu des communications.

1 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant nomination de notaire.

Le notaire est un officier public institué pour assurer le service public de la preuve sur toute l’étendue du territoire national.

L’Ordonnance n°2013-027/P-RM du 31 décembre 2013 portant statut des notaires détermine, notamment les conditions d’accès à la profession de notaire.

En application des dispositions de cette ordonnance, Monsieur Modibo DIALLO est nommé en qualité de notaire avec résidence à Kayes, associé de la Société civile professionnelle de Notaires dénommée « SCP OFFICE NOTARIAL YOUSSOUF OUSMANE CISSE ET MODIBO DIALLO ».

2. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Stratégie nationale de développement des exportations du Mali et son Plan d’actions 2022-2025.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de Développement du Commerce, le Gouvernement a pris acte de la Stratégie nationale de Développement des Exportations du Mali.

Le projet de décret consacre l’adoption formelle de ladite stratégie.

La mise en œuvre des actions préconisées dans le plan d’actions permettra d’offrir des opportunités nouvelles pour le développement des filières à fort potentiel d’exportation et d’accroitre la part des exportations des produits maliens transformés sur les marchés régionaux et internationaux.

3. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux de construction du tronçon nord de la boucle de 225 kilovolts autour de Bamako et des Postes électriques.

Les travaux de construction du tronçon nord de la boucle de 225 kilovolts autour de Bamako et des Postes électriques empiètent sur des propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique, conformément aux dispositions du Code domanial et foncier. Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre.

La réalisation desdits travaux contribuera, entre autres, à l’amélioration de l’alimentation électrique de la ville de Bamako et à l’augmentation de la capacité de transit et de distribution de l’énergie en provenance des différentes interconnexions et centrale de production situées en dehors de la ville de Bamako.

2 AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 26 janvier 2022

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGNO

Officier de l’Ordre national

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 12 JANVIER 2022 CM N°2022-03/SGG

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 12 janvier 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a

adopté :

a. un projet de décret portant modification du Décret n°01-069/P-RM du 12 février 2001 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection Générale des Armées et Services ;

b. un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction du Génie Militaire;

c. des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Direction des Transmissions, des Télécommunications et de l’Informatique des Armées.

La restructuration en cours des Forces Armées a révélé l’impérieuse nécessité de relire les textes d’organisation et de fonctionnement de certaines structures, notamment l’Inspection Générale des Armées et Services, la Direction du Génie militaire et la Direction des Transmissions et des Télécommunications des Armées.

Les projets de texte adoptés visent à corriger les insuffisances décelées en apportant des innovations parmi lesquelles on peut citer, entre autres :

– la prise en compte de la dimension informatique et technologique ;

– la création d’une Sous-direction logistique pour la gestion efficiente et objective des

matériels lourds ;

– la création d’un nouveau régiment pour faire face aux besoins opérationnels et de

détachements du Génie militaire pour une intervention plus rapide et efficace ;

– la création de nouveaux centres de formation et de commandement opérationnel.

Cette nouvelle organisation permettra de mieux répondre aux défis sécuritaires et sera un des maillons essentiels pour la gestion des matériels et la sécurisation des réseaux des Armées et Services.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative à la Stratégie nationale de la Réforme du Secteur de la Sécurité et son Plan d’actions 2022-2024.

La Stratégie nationale de la Réforme du Secteur de la Sécurité a pour objectif de contribuer à la mise en place d’institutions de sécurité et de justice efficaces et respectueuses de l’Etat de droit et des droits humains.

Son adoption favorisera entre autres :

– l’amélioration de la gouvernance du secteur de la sécurité ;

– le renforcement des capacités des forces de défense, de sécurité et de justice en infrastructures, en équipements et en ressources humaines de qualité ;

– la réorganisation et le redéploiement des forces sur l’ensemble du territoire national ;

– le déploiement et l’opérationnalisation de l’Armée nouvelle reconstituée ;

– la coordination du renseignement intérieur ;

– la mise en œuvre effective du concept de police de proximité ;

– le redéploiement des services sociaux de base sur toute l’étendue du territoire national ;

– le renforcement de la confiance entre les populations et les institutions de défense, de sécurité et de justice.

La Stratégie nationale de la Réforme du Secteur de la Sécurité est mise en œuvre à travers un plan d’actions triennal qui énonce les activités à réaliser dans les domaines prioritaires des secteurs de la défense, de la sécurité et de la justice.

2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a réitéré son appel au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 12 janvier 2022

P/Le Secrétaire général du Gouvernement

/P.O La Secrétaire Générale Adjointe du Gouvernement

Madame KONATE Salimata DIAKITE

Chevalier de l’Ordre national

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 05 JANVIER 2022 | CM N°2022-01/SGG

[c_dropcap]L[/c_dropcap]e Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 05 janvier 2022, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;
– procédé à une nomination ;
– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement, signé à Bamako, le 1er octobre 2021, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement, relatif au Projet régional d’accès à l’électricité et de système de stockage d’énergie par batteries de la CEDEAO.

Par cet Accord, l’Association Internationale de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali, un prêt d’un montant équivalant à 23 millions 500 mille Euros, soit 15 milliards 414 millions 989 mille 500 francs CFA.

Le projet, objet du financement, vise à soutenir les investissements dans une technologie novatrice de stockage d’énergie par batteries pour améliorer la stabilité et la sécurité du réseau électrique régional.

Sa réalisation contribuera au renforcement de la couverture en électricité de notre pays.

2. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte portant modification de la Loi n°92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali et du Décret n°96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant modalités d’application de diverses dispositions du Code du Travail.

La modification du Code du Travail vise à faire face aux effets de la pandémie de la Covid-19 afin d’assurer la stabilité sociale et économique du pays en fixant la durée du chômage technique à six (06) mois en cas de crise sanitaire grave.

Le projet de décret adopté fixe les modalités d’application des innovations apportées au Code du Travail en précisant entre autres les modalités d’exercice du droit de grève dans le secteur privé et d’externalisation de la fonction Ressources humaines.

3. Sur le rapport du ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création de la médaille d’honneur des Eaux et Forêts.

La Direction Nationale des Eaux et Forêts a pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de protection de la nature et d’en assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre.

Cette mission très sensible car touchant le monde rural en premier, est aussi difficile parce qu’elle a lieu dans les forêts et les aires protégées, zones très dangereuses compte tenu de la dégradation de la situation sécuritaire dans notre pays.

Les agents en mission font fréquemment face à des bandits armés, des braconniers, des exploitants frauduleux de bois et autres occupants illicites des forêts classées, se soldant souvent par des blessures graves et des morts d’hommes.

Le projet de décret adopté vise à octroyer une distinction honorifique spécifique aux agents des Eaux et Forêts et à tous ceux qui risquent leur vie pour la protection de la nature.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination de Monsieur Modibo KONE, Economiste en qualité de Directeur Général du Fonds de Solidarité nationale.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a réitéré son appel au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

 

Bamako, le 05 janvier 2022

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre national