AMO : Seul le paiement des cotisations donne accès aux soins

Conformément à la loi n°09-015 du 26 juin 2009, instituant l’AMO, en son article 35, « l’ouverture du droit aux prestations d’Assurance Maladie Obligatoire est subordonnée au paiement préalable des cotisations. L’organisme de gestion suspend le service des prestations lorsque ce paiement n’a pas effectivement eu lieu ». L’Article 37, de la même loi libelle que « l’organisme de gestion est tenu de vérifier et de contrôler l’admissibilité des personnes assujetties et valider en permanence l’ouverture et la fermeture du droit aux prestations de l’AMO ». Dans le cadre de l’amélioration de l’accès aux soins des assurés de l’Assurance Maladie, la Direction Générale de la CANAM a pris plusieurs mesures : – Les fonctionnaires civils, municipaux, les assurés issus des forces armées et de sécurité, les parlementaires et les pensionnés du secteur privé et du secteur public ont tous leurs droits ouverts jusqu’au 31 décembre 2025. C’est-à-dire sur une période de cinq (5) ans – Pour les travailleurs régis par le code du travail, notamment les contractuels (Actifs -INPS) et les assurés volontaires qui sont à jour de cotisation, leurs droits sont ouverts tous les six (6) mois. A ce jour, la CANAM a procédé à une ouverture massive des droits des catégories suivantes d’assurés, ainsi que leurs ayants droit : – Les fonctionnaires civils ; – Les fonctionnaires des collectivités ; – Les forces armées et de sécurité ; – Les contractuels de l’Etat ; – Les pensionnés des deux secteurs (public et privé) ; – Les assurés volontaires. L’accès aux soins de santé est conditionné uniquement au paiement régulier des cotisations. Durant la période d’ouverture de droit, la CANAM se donnera les moyens de contrôler semestriellement les droits de toutes ces catégories d’assurés. Vous l’aurez constaté, la fermeture des droits des assurés concerne principalement les assurés INPS. Au niveau de ce secteur, beaucoup d’entreprises, de sociétés ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations. Avec l’opérationnalisation effective du nouveau progiciel Activ Premium, la gestion des droits sera automatique. Les assurés AMO pourront désormais vérifier, par SMS, leur statut avant toute prise en charge.

 

Bamako, le 30 Aout 2022

La Direction Générale

SANCTIONS DE LA CEDEAO : Le Mali enregistre deux mois de défaut de payement sur le marché financier

Suite aux sanctions prises par la Cedeao et l’Uemoa le 9 janvier, les avoirs restent toujours bloqués dans les banques centrales des États membres. Qu’elles peuvent être les conséquences de cette situation sur l’économie malienne ? La réponse avec Modibo Mao Macalou, économiste.

Azalaï Express : Selon vous qu’elles peuvent être les conséquences des défauts de paiement du Gouvernement du Mali sur le marché financier et monétaire de l’Uemoa ?

Modibo Mao Macalou : Le montant des impayés du Gouvernement du Mali à la suite des sanctions de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et de l’Uemoa, prises le 9 janvier 2022, s’élève à la fin du mois de février 2022 à 60,46 milliards de francs CFA, selon Umoa-Titres qui est l’agence de gestion et de promotion des titres publics de la zone Uemoa qui regroupe les 8 pays d’Afrique de l’Ouest utilisant le franc CFA comme monnaie unique (Côte d’Ivoire, Sénégal, Togo, Burkina, Mali, Guinée-Bissau, Niger et Bénin). Les 2 institutions sous-régionales (Cedeao et Uemoa) ont aussi gelé les avoirs du Mali dans les banques centrales de la Cedeao et dans les banques commerciales des États membres et suspendu toute aide et transaction financière en faveur du Mali de la part des institutions de financement des 2 organisations, la Banque d’investissement et de développement de la Cedeao (Bidc) et la Banque ouest-africaine de développement (Boad).

En réalité, les sanctions imposées par la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) au Mali pourraient avoir à moyen et long termes de graves conséquences sur le bon fonctionnement du système financier et monétaire de la zone Uemoa. Un défaut de paiement de l’Etat du Mali risque de ternir la crédibilité du marché financier et monétaire de l’Uemoa à moyen et long termes.

Les sanctions de l’Uemoa peuvent-elles faire fuir d’éventuels investisseurs ?

Kenneth Arrow, codétenteur du Prix Nobel d’économie en 1972, indiquait que la confiance est une institution invisible qui régit le développement économique qui constitue un des premiers objectifs de l’Uemoa et de la Cedeao. L’agence de notation Moody’s a abaissé d’un cran sa notation à long terme, de Caa1 (haut risque) à Caa2 (ultra spéculatif), un niveau plaçant la dette malienne sous surveillance, « en vue d’une possible nouvelle dégradation ». Cette décision était attendue à partir du moment où l’Etat malien n’a pas été autorisé à rembourser 2,7 milliards FCFA d’intérêts échus sur le marché de la dette de l’Uemoa, le 28 janvier 2022. Ce refus étant motivé par les sanctions économiques et financières décidées par la Cedeao et l’Uemoa le 9 janvier 2022 à l’encontre du Gouvernement malien.

En effet, le ministère de l’Economie et des Finances du Mali par un communiqué daté du 1er février 2022 expliquait que les règlements pour des intérêts échus n’avaient pas été acceptés par la plateforme de paiement de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao) pour 2,7 milliards FCFA le 28 janvier 2022 et que le Mali disposait de liquidités pour honorer ses engagements envers les investisseurs. Il est donc important pour le Mali et la Cedeao de trouver un accord politique satisfaisant pour que les impayés du Mali suite à son exclusion du système de paiement de l’Uemoa ne deviennent un défaut de paiement entamant la crédibilité du marché financier et monétaire de l’Uemoa, de même que la notation financière du Mali.

Les dettes actuelles du Mali à la Bceao peuvent-elles avoir des conséquences dans les mois ou années à venir ?

 L’Etat du Mali qui est l’un des pays les moins endettés de l’Uemoa a effectué des emprunts de près de 897,5 milliards FCFA sur le marché financier et monétaire de l’Uemoa en 2021, dont 150 milliards FCFA mobilisés sur le marché financier de l’Uemoa, contre 747,5 milliards FCFA sur le marché monétaire. Le montant total des remboursements échus en 2021 a été effectué avant les sanctions de l’Uemoa et de la Cedeao. En effet, le Mali avait emprunté 675 milliards FCFA sur le marché financier de l’Uemoa via l’émission de titres publics en 2020.

Au 3^ème trimestre 2021, 31% de la dette de l’Etat malien étaient détenus par les banques du Mali, contre 18% pour les banques du Burkina Faso, 16% pour les banques ivoiriennes et 13% pour celles du Bénin. Par ailleurs, le Mali représente 15% des prêts par la Boad et la Bidc. Le pays est aussi sevré des investissements financés par emprunts sur le marché financier et monétaire de l’Uemoa ce qui restreindra et renchérira le crédit au Mali ainsi que ceux contractés auprès des institutions de financement de la Cedeao, en particulier la Bidc et la Boad, y compris les dons de ces 2 organisations de financement sous-régionale. Les sanctions économiques financières et commerciales de l’Uemoa et de la Cedeao auront un impact important sur le marché financier et monétaire de l’Uemoa.

Pensez-vous que le cumul de dettes de la Bceao au Mali influe sur les PME ?

Les émissions de titres publics créent de nouveaux instruments de politique monétaire en offrant la possibilité de réguler la liquidité de l’économie par le biais d’opérations d’open-market (injection de liquidités) sur le marché interbancaire et en faisant du taux d’intérêt un nouveau canal de transmission de la politique monétaire en plus du canal du crédit.

La Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao) a injecté la dernière semaine de février 2022 un montant de 3910 milliards FCFA sur le marché interbancaire de l’Union monétaire ouest-africaine (Umoa) sur 3965 milliards FCFA sollicités par les banques commerciales. L’adjudication s’étant effectuée au taux d’intérêt fixe de 2%, 91 banques commerciales ont ainsi réussi à se faire refinancer auprès de la Banque centrale à la hauteur de leurs besoins en liquidités, à l’exception des banques commerciales du Mali.

Ainsi, la liquidité demeure toujours rationnée au Mali, où l’injection de la Bceao a été limitée à 312 milliards FCFA, alors que les banques du pays sollicitaient 367 milliards FCFA sur une échéance d’une semaine, soit à hauteur de 85% des besoins totaux des banques commerciales maliennes. Cette réduction de la liquidité par la Bceao est une conséquence des sanctions prises par la Cedeao et l’Uemoa. En revanche, tous les autres pays de l’Uemoa à l’exception du Mali ont effectivement reçu de la Bceao des montants couvrant intégralement leurs besoins de refinancement. Le secteur privé malien se trouve ainsi sanctionné par l’Uemoa et la Cedeao malgré la crise multiforme que connait le Mali.

 

Réalisé par Abdrahamne Baba Kouyaté

Avis aux investisseurs suite au blocage par la BCEAO du paiement des dettes du Mali à ses créanciers

Le Ministre de l’Economie et des Finances du Mali a le profond regret d’informer les investisseurs que, suite aux conclusions des sommets extraordinaires de la CEDEAO et de l’UEMOA, tenus le 09 janvier 2022 à Accra (Ghana), la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a pris les mesures suivantes à l’encontre de l’Etat du Mali :

– le gel des avoirs de l’Etat malien et des entreprises publiques et parapubliques à la BCEAO ;

– le blocage de tous les transferts de l’Etat malien passant par les systèmes de paiement de la Banque Centrale.

A titre de rappel, ces mesures constituent une violation grave des dispositions pertinentes de l’article 4 des statuts de la BCEAO qui stipule que : « Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions qui leur sont conférés par le Traité de l’UMOA et par les présents Statuts, la Banque Centrale, ses organes, un membre quelconque de ses organes ou de son personnel ne peuvent solliciter, ni recevoir des directives ou des instructions des institutions ou organes communautaires, des Gouvernements des Etats membres de l’UMOA, de tout autre organisme ou de toute autre personne… ».

A cause de ces restrictions et malgré des avoirs suffisants du Trésor public du Mali dans ses livres, la Banque centrale n’a pas procédé au règlement de l’échéance du 28/01/2022 au titre du paiement du coupon sur les Obligations Assimilables du Trésor référencées ML0000001577 et ML0000001585 pour un montant total de 2 699 664 000 FCFA. Cette pratique de la BCEAO constitue une violation de l’article 11 du Règlement N°06/2013-CM-UEMOA sur les Bons et Obligations du Trésor émis par voie d’adjudication ou de syndication avec le concours de l’Agence UMOA-Titres.

L’Etat du Mali déplore ces pratiques contraires aux règles de fonctionnement du marché monétaire et financier régional et ses conséquences préjudiciables sur les investisseurs.

Au-delà, cette pratique fragilise le développement de notre marché financier régional et le décrédibilise auprès des investisseurs régionaux et internationaux.

En tout état de cause, l’Etat du Mali, qui a toujours honoré ses engagements sur le marché financier, tient à rassurer les investisseurs de sa volonté et de sa capacité à faire face ses engagements.
Aussi, les échéances non réglées seront immédiatement payées dès la levée des restrictions.

Le Ministre de l’Economie et des Finances sait compter sur la bonne compréhension des investisseurs.

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​Bamako, le 01 février 2022

 

Alousséni SANOU,
Chevalier de l’Ordre National.